Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826113
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 8 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 321-10. - Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
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