Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006494624
Texte parentLEGITEXT000006055594
Référencearticle 11 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 135-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

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