Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006494626
Texte parentLEGITEXT000006055594
Référencearticle 13 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 41 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public. »
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