Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007

RattachementChapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.

IdentifiantLEGIARTI000006494629

Texte parentLEGITEXT000006055594

Référencearticle 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.

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