Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006494635
Texte parentLEGITEXT000006055594
Référencearticle 22 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 236 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
2. II. - Dans le premier alinéa de l'article 237 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
3. III. - L'article 238 du même code est ainsi rédigé :
4. « Art. 238. - Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel. »
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