Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 380-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.