Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-291 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006494638
Texte parentLEGITEXT000006055594
Référencearticle 25 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « , du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
3. 2° Dans le dixième alinéa, les mots : « , les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
4. 3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».
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