Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 144 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « Art. 144. - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
3. « 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
4. « 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
5. « 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
6. « 4° Protéger la personne mise en examen ;
7. « 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
8. « 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
9. « 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. »
10. II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 137-4 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4° à 7° ».
11. III. - Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 179 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
12. « L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144. »
13. IV. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 396 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».
14. V. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».