Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-294 du 5 mars 2007
RattachementTITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES.
IdentifiantLEGIARTI000006697056
Texte parentLEGITEXT000006055597
Référencearticle 6 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 751-14 du code rural, il est inséré un article L. 751-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 751-14-1. - Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.