Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-294 du 5 mars 2007
RattachementTITRE IV : DIVERSES DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES.
IdentifiantLEGIARTI000006697057
Texte parentLEGITEXT000006055597
Référencearticle 7 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 4-6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est inséré une section 4-7 ainsi rédigée :
2. « Section 4-7
3. « Règles particulières applicables aux salariés
membres de la réserve sanitaire
4. « Art. L. 122-24-13. - Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. »
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