Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteDécret n°2007-296 du 5 mars 2007
Rattachement
Section II : Règles relatives aux travaux.
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
  3. Section II : Règles relatives aux travaux.
IdentifiantLEGIARTI000006868572
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 11 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. L'avis conforme prévu par le II de l'article L. 331-15 pour les documents d'aménagement forestier est donné par le conseil d'administration de l'établissement public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006868572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.