RattachementSection III : Règles relatives aux activités.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section III : Règles relatives aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006868577
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 15 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les changements d'objet ou de localisation de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.
3. Des activités artisanales et commerciales nouvelles peuvent être autorisées par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc.
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