RattachementSection III : Règles relatives aux activités.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section III : Règles relatives aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006868578
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 16 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
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