RattachementSection III : Règles relatives aux activités.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section III : Règles relatives aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006868579
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 17 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :
2. 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ;
3. 2° Le campement et le bivouac ;
4. 3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;
5. 4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.
6. Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance.
7. Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
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