RattachementSection IV : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section IV : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt.
IdentifiantLEGIARTI000006868582
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 20 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Sont soumis à autorisation du directeur, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé en application du code forestier :
2. 1° Le défrichement de forêts composées pour tout ou partie d'espèces indigènes ;
3. 2° Les opérations de débroussaillement ;
4. 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale indigène ;
5. 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
6. 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
7. 6° La plantation et le semis d'espèces forestières non indigènes ;
8. 7° Les cultures et pâturages sous couvert forestier.
9. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en oeuvre.
Aller plus loin
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