Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteDécret n°2007-296 du 5 mars 2007
Rattachement
Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  2. Chapitre II : Dispositions particulières
  3. Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
IdentifiantLEGIARTI000006868584
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 21 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.

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