RattachementSection II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section II : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006868587
Texte parentLEGITEXT000006055599
Référencearticle 24 du décret n°2007-296 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les zones du coeur du parc figurant sur les cartes au 1/25 000 annexées au présent décret peuvent bénéficier, dans ces zones, de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité, en matière :
2. 1° De prélèvements d'espèces animales et végétales pour la consommation domestique ou l'exercice d'activités artisanales ;
3. 2° D'activités artisanales ;
4. 3° De commercialisation dans le coeur du parc de produits agricoles, forestiers ou alimentaires issus de la production agricole ou artisanale locale ;
5. 4° De dépôts d'ordures, de déchets ou de matériaux ;
6. 5° D'émissions sonores ou lumineuses.
7. Ces dispositions sont édictées par la charte du parc et, avant l'entrée en vigueur du décret approuvant celle-ci, par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.
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