1. La ministre de la défense, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
TexteDécret n°2007-296 du 5 mars 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006868560
Texte parentLEGITEXT000006055599
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