Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 249, les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par le mot : « médical » ;
3. 2° Dans l'article 249-2, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « ad hoc », et les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée » ;
4. 3° Dans l'article 249-4, les mots : « à l'article 490 ci-dessous » sont remplacés par la référence : « au chapitre II du titre XI du présent livre » ;
5. 4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1304, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne en tutelle ou en curatelle » ;
6. 5° L'article 1399 est ainsi modifié :
7. a) Après le mot : « contrat, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par son tuteur ou son curateur. » ;
8. b) Dans le dernier alinéa, les mots : « l'incapable lui-même » sont remplacés par les mots : « la personne protégée elle-même » ;
9. 6° L'article 2409 est ainsi modifié :
10. a) Dans la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le juge » ;
11. b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
12. 7° Dans le dernier alinéa de l'article 2410, les mots : « l'incapable » sont remplacés par les mots : « la personne protégée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil
Divisions : Art. 249 ; Art. 249-2 ; Art. 249-4 ; Art. 1304 ; Art. 1399 ; Art. 2409 ; Art. 2410