Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284902
Texte parentLEGITEXT000006055601
Référencearticle 11 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1397 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. » ;
5. 3° A la fin du septième alinéa, les mots : « et, si l'un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés.
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