Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le 13° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont insérés un 14° et un 15° ainsi rédigés :
2. « 14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
3. « 15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. »
4. II. - Après le c de l'article L. 312-5 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
5. « d) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-4. »
6. III. - L'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
8. « c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ; »
9. 2° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « d) ».