Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284909
Texte parentLEGITEXT000006055601
Référencearticle 18 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le 2° de l'article L. 311-3 du même code, après le mot : « danger », sont insérés les mots : « et des majeurs protégés ».
2. II. - A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou de service » et, dans le cinquième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , de services ».
3. III. - Après l'article L. 311-9 du même code, il est inséré un article L. 311-10 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 311-10. - Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-6 à L. 471-8. »
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