Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284915
Texte parentLEGITEXT000006055601
Référencearticle 24 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 215-3 du même code, il est inséré un article L. 215-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 215-4. - Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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