Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 8 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006284930

Texte parentLEGITEXT000006055601

Référencearticle 39 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (version du 8 mars 2007)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]

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