Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284895
Texte parentLEGITEXT000006055601
Référencearticle 4 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 388-2 du même code, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 388-3. - Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
3. « Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
4. « Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. »
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