Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284896
Texte parentLEGITEXT000006055601
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 393 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 393. - Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. »
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