1. Le fonds postal national de péréquation territoriale, tel que défini au II de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom susvisée, concourt au financement du maillage territorial établi dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire également susvisé.
Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
TexteDécret n°2007-310 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260975
Texte parentLEGITEXT000006055603
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