1. Le fonds postal national de péréquation territoriale est inscrit en produit du compte séparé de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire en application de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée.
Décret n°2007-310 du 5 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.
TexteDécret n°2007-310 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260977
Texte parentLEGITEXT000006055603
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