Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-314 du 7 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261014
Texte parentLEGITEXT000006055610
Référencearticle 1 du décret n°2007-314 du 7 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Après les mots : « paragraphe 1 », sont ajoutés les mots : « du I » ;
3. b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d'une autorisation de détention d'une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie peuvent, lorsqu'elles sont exposées à des risques sérieux pour leur sécurité, être autorisées à acquérir ou détenir une arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »
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