Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-316 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261017
Texte parentLEGITEXT000006055612
Référencearticle 2 du décret n°2007-316 du 8 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par les termes : « , sauf en cas de signature d'une convention globale de patrimoine telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des loyers au mètre carré de surface utile. »
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