Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-316 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261019
Texte parentLEGITEXT000006055612
Référencearticle 4 du décret n°2007-316 du 8 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
2. « Art. R.* 481-5-1. - Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2. »
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