1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mars 2007.
TexteDécret n°2007-316 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261020
Texte parentLEGITEXT000006055612
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