Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.

TexteDécret n°2007-317 du 8 mars 2007

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000022806588

Texte parentLEGITEXT000006055613

Référencearticle 27 du décret n°2007-317 du 8 mars 2007 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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