1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 9 mars 2007.
TexteDécret n°2007-317 du 8 mars 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006436945
Texte parentLEGITEXT000006055613
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