Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

TexteDécret n°2007-317 du 8 mars 2007
RattachementChapitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000048562682
Texte parentLEGITEXT000006055613
Référencearticle 7 du décret n°2007-317 du 8 mars 2007 (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

1. L'administrateur général assure la direction de l'institut. A ce titre :

2. 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

3. 2° Il prépare le budget et l'exécute ;

4. 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

5. 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ;

6. 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;

7. 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ;

8. 7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

9. 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité. Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;

10. 9° Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'un laboratoire, d'un département, d'un service commun et d'une école. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité ;

11. 10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ;

12. 11° Il nomme les jurys ;

13. 12° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;

14. 13° Il installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”.

15. La fonction d'administrateur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048562682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.