Décret n°2007-322 du 8 mars 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 mars 2007.

TexteDécret n°2007-322 du 8 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261066

Texte parentLEGITEXT000006055620

Référencearticle 7 du décret n°2007-322 du 8 mars 2007 (version du 10 mars 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents régis par le présent décret.

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