Décret n°2007-322 du 8 mars 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 mars 2007.

TexteDécret n°2007-322 du 8 mars 2007

RattachementDispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006415295

Texte parentLEGITEXT000006055620

Référencearticle 8 du décret n°2007-322 du 8 mars 2007 (version du 10 mars 2007)Légifrance →

1. Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.

2. Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.

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