1. L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mars 2007.
TexteDécret n°2007-327 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261094
Texte parentLEGITEXT000006055625
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