1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 mars 2007.
TexteDécret n°2007-327 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261097
Texte parentLEGITEXT000006055625
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