1. Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Décret n°2007-327 du 8 mars 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteDécret n°2007-327 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000029729238
Texte parentLEGITEXT000006055625
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.