Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre III, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 734-4 ainsi rédigé :
3. « Art. D. 734-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte. »
4. 2° Dans le titre IV, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 744-4 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 744-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
6. 3° Dans le titre V, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 754-4 ainsi rédigé :
7. « Art. D. 754-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
8. 4° Dans le titre VI, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 764-4 ainsi rédigé :
9. « Art. D. 764-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »