Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 et au 2 de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 susvisé, les mots : « 15 points majorés » sont remplacés par les mots : « 25 points majorés ».
Décret n°2007-337 du 12 mars 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-337 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261181
Texte parentLEGITEXT000006055637
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