Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 27 (premier alinéa) » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
5. « 1° En application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
6. « 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »