Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261197
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 11 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 19 bis du même décret, les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger » et les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».
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