Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261200
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 14 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les termes : « au sens du 1° de l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 351-24 du code du travail » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
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