Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261202
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 16 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent non titulaire qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.