Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261203
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 17 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir. »
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