Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32 du même décret, les mots : « et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « et à l'article 26 du titre VI ».
Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261205
Texte parentLEGITEXT000006055639
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