Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261209
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 23 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l'évolution de la rémunération, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. »
2. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « accident du travail ou », sont insérés les mots : « pour maladie professionnelle ou ».
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