Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261212
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 26 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42-1. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, employés pour une durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre IX du présent décret. »
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